Conditions d'utilisation

La présente traduction est fournie à titre de commodité uniquement. La version anglaise, disponible à l'adresse https://skiml.io/legal/terms-of-service, constitue la version juridiquement contraignante et prévaut en cas de conflit ou de divergence.

Bienvenue sur Skiml. Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation de Skiml, une extension Chrome et une application web exploitée par Futurus, LLC, exerçant sous le nom de Skiml (« Skiml », « nous », « notre » ou « nos »). Skiml vous permet d'enregistrer des pages web et de recevoir des briefs d'action générés par l'IA.

Les présentes Conditions constituent un contrat contraignant entre vous et Skiml. Lisez-les attentivement.

1. Acceptation des présentes Conditions

En créant un compte, en installant l'extension Skiml, en rejoignant la liste d'attente Skiml ou en utilisant toute partie du Service, vous confirmez avoir lu les présentes Conditions et acceptez d'être lié par elles. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le Service.

Lorsque vous créez un compte, nous vous demandons d'accepter expressément les présentes Conditions et la Politique de confidentialité en cliquant ou en appuyant sur une confirmation. Ce clic constitue votre signature de ce contrat.

Si vous utilisez le Service pour le compte d'une organisation, vous confirmez avoir le pouvoir d'engager cette organisation, et « vous » dans les présentes Conditions désigne à la fois vous personnellement et l'organisation.

2. Le Service

Skiml est une extension Chrome et un service web qui vous permet d'enregistrer des pages web en un clic et qui génère des briefs d'action alimentés par l'IA sur les pages que vous enregistrez. Le Service comprend le tableau de bord Skiml sur skiml.io, l'extension Chrome Skiml, tout service ou API complémentaire que nous mettons à disposition, ainsi que toute mise à jour que nous publions.

Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre toute partie du Service à tout moment, avec ou sans préavis. Nous ne sommes pas responsables des modifications, suspensions ou interruptions. Nous donnerons un préavis raisonnable pour les changements importants affectant les offres payantes.

3. Conditions relatives au compte

Pour utiliser le Service, vous devez :

• Avoir au moins 13 ans. Si vous vous trouvez dans l'Espace économique européen, vous devez avoir au moins 16 ans ou disposer du consentement d'un parent ou d'un tuteur.
• Fournir des informations exactes lors de votre inscription et les maintenir exactes.
• Garder vos identifiants de compte confidentiels et ne partager votre compte avec personne.
• Être responsable de toute activité effectuée via votre compte.

Vous ne pouvez transférer votre compte à personne. Si vous constatez un accès non autorisé à votre compte, informez-en rapidement us@skiml.io.

4. Votre contenu et votre vie privée

Votre contenu reste le vôtre

Lorsque vous enregistrez une page web, le contenu original de la page appartient à son titulaire au titre du droit d'auteur (ce qui n'est généralement pas vous, sauf si vous l'avez écrit). L'enregistrement que vous créez dans Skiml (l'URL, le texte extrait, les tags que vous appliquez, le brief d'action que Skiml en génère) est votre enregistrement, conservé pour vous. Nous ne revendiquons aucune propriété sur le contenu de votre compte.

La licence que vous nous accordez

Pour exploiter le Service pour vous, nous avons besoin d'une autorisation limitée et pratique de traiter votre contenu. En soumettant du contenu au Service, vous accordez à Skiml une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour héberger, stocker, copier, afficher, transmettre et traiter ce contenu dans le seul but de vous fournir le Service. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu ou fermez votre compte, à l'exception des copies de sauvegarde et des journaux qui expirent selon les calendriers décrits dans notre Politique de confidentialité.

Nous n'entraînons pas d'IA sur votre contenu

Nous n'utilisons pas votre contenu enregistré, vos briefs d'action, vos tags, vos requêtes ni aucun autre contenu que vous soumettez au Service pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique. Notre sous-traitant IA (actuellement Anthropic) traite le texte extrait des pages que vous enregistrez uniquement pour générer les briefs d'action que vous demandez, et les conditions commerciales de l'API d'Anthropic interdisent à Anthropic d'entraîner ses modèles sur le contenu API de ses clients.

Vie privée

La manière dont nous traitons vos informations personnelles est décrite dans notre Politique de confidentialité.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :

• Violer une loi ou une réglementation.
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, au droit à l'image ou à tout autre droit d'autrui.
• Enregistrer, traiter ou distribuer du contenu que vous n'avez pas le droit d'enregistrer, de traiter ou de distribuer.
• Harceler, menacer, diffamer ou nuire de toute autre manière à une personne.
• Envoyer du spam, des communications en masse non sollicitées ou des chaînes de messages via le Service ou ses productions.
• Tenter d'accéder aux comptes, données ou contenus d'autres utilisateurs.
• Procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie du Service, sauf dans la mesure où la loi applicable l'autorise expressément malgré cette interdiction.
• Sonder, scanner ou tester la sécurité ou la configuration du Service sans notre autorisation écrite préalable.
• Extraire du contenu en masse via le Service ou utiliser le Service pour construire un produit, un jeu de données ou un modèle concurrent.
• Utiliser des outils automatisés pour interagir avec le Service à un rythme dépassant sensiblement une utilisation individuelle normale.
• Enregistrer du contenu illégal là où vous résidez ou là où nous opérons, y compris du matériel d'abus sexuel d'enfants, du contenu incitant à la violence contre une personne ou un groupe, ou tout contenu autrement interdit par la loi applicable.
• Falsifier votre identité ou usurper l'identité d'une autre personne.
• Perturber le Service ou l'infrastructure sur laquelle il repose, ou interférer avec ceux-ci.

Nous pouvons fixer des limites techniques (telles que des limites de débit, de taille de requête et de stockage) et pouvons modifier ces limites à tout moment.

6. Propriété intellectuelle

Notre propriété intellectuelle

Le Service, y compris son logiciel, son design, son image de marque, sa documentation, le nom et le logo Skiml, ainsi que la structure et la mise en forme des briefs d'action que nous générons, appartient à Skiml ou à ses concédants. Rien dans les présentes Conditions ne vous confère de droit sur notre propriété intellectuelle, à l'exception du droit limité d'utiliser le Service conformément aux présentes Conditions.

Les retours que vous nous donnez

Si vous nous envoyez des suggestions, des idées ou des retours sur le Service, nous pouvons utiliser ces retours sans compensation ni obligation envers vous.

Réclamations relatives au droit d'auteur

Si vous estimez qu'un contenu accessible via le Service porte atteinte à votre droit d'auteur, envoyez une notification conforme au Digital Millennium Copyright Act des États-Unis à us@skiml.io. Incluez l'identification de l'œuvre protégée, l'identification du matériel prétendument contrefaisant, vos coordonnées, une déclaration de bonne foi, une déclaration d'exactitude sous peine de parjure et votre signature physique ou électronique.

7. Offres payantes, facturation et annulation

Tarifs

Les tarifs actuels et le détail des offres sont publiés sur notre page de tarifs. Les prix, les fonctionnalités incluses et les limites de chaque offre sont tels qu'ils y sont décrits.

Abonnements

Si vous souscrivez à une offre payante, vous autorisez Skiml (par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement, actuellement Stripe) à débiter le moyen de paiement que vous avez fourni des frais d'abonnement récurrents selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Les paiements sont non remboursables, sauf si la loi l'exige ou si les présentes Conditions le prévoient expressément.

Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation jusqu'à ce que vous les annuliez. Chaque renouvellement est facturé à l'avance, au tarif alors en vigueur pour votre offre. Si le tarif change, nous vous en informerons à l'avance et le nouveau tarif s'appliquera au prochain renouvellement, sauf annulation préalable de votre part.

Annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment dans les paramètres de votre compte ou en contactant us@skiml.io. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation déjà payée. Vous conserverez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de cette période. Nous n'accordons pas de remboursements au prorata pour les périodes de facturation partielles.

Remboursements

Les abonnements sont non remboursables, sauf lorsque la loi l'exige. Si vous estimez avoir été débité par erreur, contactez us@skiml.io dans les 30 jours suivant le débit.

Les conditions complètes de facturation, d'annulation et de remboursement, y compris les droits légaux de rétractation des consommateurs de l'EEE et du Royaume-Uni, sont énoncées dans notre Politique de remboursement et d'annulation, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. En cas de conflit sur les questions de facturation, d'annulation ou de remboursement, la Politique de remboursement et d'annulation prévaut.

Limites de l'offre gratuite

Si vous utilisez le Service dans le cadre d'une offre gratuite, votre utilisation est soumise aux limites publiées sur la page de tarifs (par exemple, un plafond mensuel de sauvegardes). Lorsque vous approchez d'une limite, nous vous en informerons au sein du Service. Atteindre une limite peut suspendre les nouvelles sauvegardes ou d'autres fonctionnalités réservées aux offres payantes jusqu'au cycle de facturation suivant ou jusqu'à ce que vous passiez à une offre supérieure.

Taxes

Les prix affichés n'incluent pas les taxes. Vous êtes responsable de toute taxe sur les ventes, taxe d'utilisation, taxe sur la valeur ajoutée ou taxe similaire applicable à votre achat, à l'exception des impôts sur nos revenus.

8. Résiliation

Votre droit de résilier

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et fermer votre compte à tout moment via les paramètres de votre compte ou en contactant us@skiml.io. Lorsque vous fermez votre compte, vos données sont supprimées comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

Notre droit de résilier

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès au Service, en tout ou en partie, à tout moment et pour quelque raison que ce soit ou sans raison, avec ou sans préavis, notamment si nous estimons de bonne foi que vous avez violé les présentes Conditions ou que la résiliation est nécessaire pour protéger le Service ou d'autres utilisateurs.

Pour les offres payantes, si nous résilions votre compte pour un motif autre qu'une violation des présentes Conditions, nous rembourserons la part au prorata de tout abonnement prépayé couvrant la période postérieure à la résiliation.

Effet de la résiliation

Lorsque votre compte est résilié, votre droit d'utiliser le Service prend fin immédiatement. Les sections des présentes Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (y compris la propriété, les exclusions de garantie, la limitation de responsabilité, l'indemnisation et la résolution des litiges) survivront.

9. Contenus et services tiers

Les pages que vous enregistrez via le Service proviennent de sites web tiers. Nous ne contrôlons pas ces sites et nous ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur exactitude ou de leur disponibilité.

Si nous ajoutons des destinations d'export qui envoient vos briefs d'action vers des services tiers (par exemple, Obsidian, Notion ou votre presse-papiers), la destination est exploitée par des parties autres que nous et est régie par ses propres conditions.

Les briefs d'action IA générés par le Service sont produits automatiquement par un sous-traitant IA tiers (actuellement Anthropic) opérant sur notre prompt système et le texte extrait de la page que vous avez enregistrée. Les briefs d'action peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des inexactitudes. Vous êtes responsable de toute décision que vous prenez sur la base d'un brief d'action.

10. Exclusions de garantie

LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS EXCLUONS TOUTES LES GARANTIES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D'UN USAGE COMMERCIAL OU D'UNE PRATIQUE ÉTABLIE ENTRE LES PARTIES.

NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D'ERREURS OU EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS BESOINS NI QU'IL SERA TOUJOURS DISPONIBLE, ACCESSIBLE OU SÉCURISÉ.

LES BRIEFS D'ACTION GÉNÉRÉS PAR L'IA SONT PRODUITS AUTOMATIQUEMENT ET PEUVENT CONTENIR DES ERREURS, DES INEXACTITUDES OU DES OMISSIONS. VOUS NE DEVEZ PAS VOUS FIER AUX BRIEFS D'ACTION POUR DES DÉCISIONS CRITIQUES SANS VÉRIFICATION INDÉPENDANTE. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES CONSÉQUENCES DE LA CONFIANCE ACCORDÉE À UN CONTENU GÉNÉRÉ PAR L'IA.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties, de sorte que certaines des exclusions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous.

11. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS FUTURUS OU SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MEMBRES, AGENTS OU CONCÉDANTS NE SERONT RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI D'AUCUNE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE OU S'Y RAPPORTANT, QUE CE SOIT SUR LE FONDEMENT D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), D'UNE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE NOUS AYONS ÉTÉ INFORMÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE ENVERS VOUS POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE OU S'Y RAPPORTANT N'EXCÉDERA PAS LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (A) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À FUTURUS AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION, OU (B) CENT DOLLARS AMÉRICAINS ($100).

Certaines juridictions n'autorisent pas certaines limitations de responsabilité, de sorte que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. Dans ces juridictions, notre responsabilité est limitée dans la plus faible mesure permise par la loi.

12. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Skiml ainsi que ses dirigeants, employés, membres, agents et concédants contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, tout coût et toute dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de ou lié à (a) votre utilisation du Service, (b) votre violation des présentes Conditions, (c) votre violation d'une loi ou d'un droit de tiers, ou (d) tout contenu que vous soumettez au Service ou traitez par son intermédiaire.

Nous pouvons, à notre discrétion, prendre le contrôle exclusif de la défense de toute réclamation pour laquelle nous avons droit à indemnisation. Vous coopérerez avec nous dans la défense et ne réglerez aucune réclamation sans notre consentement écrit préalable.

13. Résolution des litiges et arbitrage

Veuillez lire attentivement cette section. Elle affecte vos droits, y compris la renonciation à votre droit à un procès devant jury et à la participation à une action collective.

Résolution amiable d'abord

Avant de déposer une réclamation formelle, vous acceptez de tenter de résoudre le litige à l'amiable. Écrivez à us@skiml.io en décrivant le litige, la réparation demandée et vos coordonnées. Nous répondrons sous 30 jours. Si nous ne parvenons pas à résoudre le litige dans les 60 jours suivant votre notification, chacun de nous peut engager un arbitrage.

Arbitrage individuel contraignant

Tout litige, réclamation ou controverse découlant des présentes Conditions ou du Service ou s'y rapportant qui n'est pas résolu à l'amiable sera résolu par arbitrage individuel contraignant administré par JAMS conformément à ses Streamlined Arbitration Rules and Procedures alors en vigueur. L'arbitrage sera conduit en anglais. Si vous êtes un consommateur, l'arbitrage aura lieu dans le comté où vous résidez ou à proximité, ou par visioconférence si vous le préférez. Le jugement rendu sur la sentence de l'arbitre pourra être enregistré auprès de tout tribunal compétent.

Renonciation aux actions collectives

Vous et Skiml convenez chacun que tout litige ne sera porté qu'à titre individuel, et non en qualité de demandeur ou de membre d'un groupe dans une quelconque procédure collective, groupée, consolidée ou représentative. L'arbitre ne peut pas consolider les réclamations de plusieurs personnes ni présider une quelconque forme de procédure représentative ou collective.

Si un tribunal décide que cette renonciation aux actions collectives est inapplicable pour une réclamation donnée, cette réclamation (et elle seule) sera dissociée de l'arbitrage et portée devant un tribunal compétent.

Exceptions

Cette section relative à l'arbitrage n'oblige aucun de nous à soumettre à l'arbitrage (a) les réclamations pouvant être portées devant un tribunal des petites créances si elles y sont éligibles, ou (b) les réclamations sollicitant une injonction ou une autre mesure équitable en cas d'atteinte, de détournement ou de violation, réels ou imminents, de droits de propriété intellectuelle.

Retrait (opt-out)

Vous pouvez vous retirer de cette convention d'arbitrage en envoyant une notification écrite à us@skiml.io dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions. Votre notification doit inclure votre nom, l'adresse e-mail de votre compte et une déclaration claire indiquant que vous vous retirez de l'arbitrage. Si vous vous retirez, les réclamations seront résolues devant les tribunaux comme décrit ci-dessous.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État du Texas, sans égard à ses principes de conflit de lois. Pour toute réclamation non soumise à l'arbitrage, la compétence et le for exclusifs reviendront aux tribunaux d'État et fédéraux situés dans le comté de Travis, Texas, et vous et Skiml consentez chacun à la compétence personnelle de ces tribunaux.

14. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. Le cas échéant, nous mettrons à jour la date de dernière mise à jour (« Last updated ») figurant en haut du document. Si les modifications sont importantes, nous vous en informerons via le Service ou par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d'utiliser le Service avant leur entrée en vigueur.

15. Autres stipulations

Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Skiml concernant le Service et remplacent tout accord antérieur conclu entre nous à ce sujet.

Langue

Nous fournissons les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et d'autres documents juridiques en anglais et pouvons proposer des traductions dans d'autres langues à titre de commodité. La version anglaise est la version faisant foi et juridiquement contraignante. En cas de conflit, d'incohérence ou de divergence de sens entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise prévaut. Toute traduction est fournie uniquement pour vous aider à comprendre les conditions en anglais et ne crée pas de droits ou d'obligations distincts ou supplémentaires.

Divisibilité

Si une partie des présentes Conditions est jugée inapplicable, cette partie sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi, et les autres parties resteront pleinement en vigueur.

Absence de renonciation

Le fait que nous n'appliquions pas une stipulation des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à notre droit de l'appliquer ultérieurement.

Cession

Vous ne pouvez céder les présentes Conditions, ni aucun droit ou obligation en découlant, sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'un financement, d'une réorganisation, d'une faillite ou d'une vente d'actifs.

Notifications

Nous pouvons vous adresser des notifications via le Service, par e-mail à l'adresse associée à votre compte ou par tout autre moyen raisonnable. Les notifications qui nous sont destinées doivent être envoyées à us@skiml.io.

Contact

Futurus, LLC, exerçant sous le nom de Skiml 5900 Balcones Drive, Suite 100 Austin, Texas 78731 us@skiml.io